Le certificat de non gage, un document obligatoire

Le certificat de de situation administrative est fourni par la préfecture ou sous-préfecture. Effectivement, les dettes garanties par des voitures sont mentionnées dans un fichier informatique centralisé. Il y a deux formes de certificat situation administrative.

Celui dit simple certifie uniquement que le bien peut changer de carte grise puisqu'il n'est pas en gage. Cette attestation permet notamment d'établir que la voiture a été entièrement payée, n'est pas sous le coup de PV impayés. C’est justement ce document qui est indispensable au moment de l’achat d’un véhicule.

Certificat de situation administrative

Par ailleurs, le certificat de situation administrative détaillé donne des renseignements plus complets, stipulant entre autres si la voiture n'est pas signalée comme véhicule volé. Les représentations départementales sont en mesure d'établir un certificat de situation administrative. Cette démarche se fait gratuitement.

Le propriétaire doit procurer le certificat d'immatriculation du véhicule et une pièce d'identité. Avec ces indications, on peut en outre réclamer sur le web le certificat de non gage, en se rendant sur le site www/siv.interieur.gouv.fr. Lors de la cession d'une voiture d'occasion dans l'Hexagone, il s'avère indispensable que le propriétaire vous fournisse un certificat de situation administrative, plus couramment appelé certificat de non gage.

Il atteste que la voiture n’a pas servi de caution. Ainsi, l’acheteur évite des mauvaises surprises telle que la saisie éventuelle de la voiture. Une voiture gagée fait office le plus souvent d'assurance pour l’Etat ou un organisme de crédit.

De ce fait, son propriétaire ne peut pas vendre cette voiture jusqu’à ce que ce blocage ait été annulé. Le certificat de non gage datera de moins deux semaines au jour de la cession. La cession d'une automobile entraine le transfert de carte grise.

Ce changement sera bloqué si la voiture en question fait l'objet d'un gage. Par ailleurs, un véhicule qui est encore sous crédit est susceptible d'être saisi n'importe quand par la Justice, même en cas de changement de propriétaire. Ce certificat de non gage est donc une façon d'acheter un véhicule sereinement..

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